CONDITIONS GENERALES DE VENTE
INFORMATION SUR L’ENTREPRISE :
Entreprise individuelle - Pauline Lairat, nom commercial « Atelier Baolin »
Siège social - 5 piste de lenfer, 33830 Lugos, France
SIRET - 449 155 860 00025
APE – 1419Z fabrication d’autres vêtements et accessoires
Immatriculation - registre des métiers de Gironde
chef d’entreprise gérante - Pauline Lairat
contact : contact@atelierbaolin.com
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Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre d’achats et de commandes passés par chaque client auprès de l’entreprise Atelier Baolin.
1.0 INTRODUCTION
1.1 DEFINITION
Client(e) - personne morale ou physique qui passe commande ou achète en ligne.
Atelier Baolin – entreprise artisanale en nom personnel gérée par Pauline Lairat.
Achat – article(s) présenté et payé sur la boutique en ligne du site web atelierbaolin.com
Commande sur mesure – article(s) commandés sur le site internet ou par courriel, toute commande de fabrication spéciale passée par le client auprès de l’Atelier Baolin.
1.2 APPLICATION
A défaut de stipulation particulière contraire, les ventes de l’Atelier Baolin, qu’elles soient conclues sur le site, par mail, dans les salons ou expositions professionnelles auxquelles Pauline Lairat participe, ainsi que tous les rapports juridiques qui s’y rattachent, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Le client y adhère sans restriction ni réserve dès lors qu’il formule une commande, un achat en ligne, ou valide un devis. Le clic de validation sur le courriel de confirmation d’un devis, constituent une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
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2.0 ACHAT EN LIGNE, FORMATION DU CONTRAT, COMMANDE SUR MESURE
2.1 Achat en ligne
Droit de retractation : Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le droit de rétractation peut être exercé en me contactant par email : contact@atelierbaolin.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.
Les produits réalisés sur commande sur mesure ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
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2.2 Formation du Contrat
La confirmation de la commande sur mesure par le client emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Elles permettent également d’informer le client sur les conditions et étapes nécessaires au passage et au suivi de sa commande.
Atelier Baolin se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Le client reçoit la confirmation de sa commande sur mesure par courriel.
2.3 Commandes sur mesure
Lorsqu’un devis est établi par Atelier Baolin, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Il en est de même en cas de conclusion d’un contrat de collaboration, ce contrat pouvant contenir toute clause dérogatoire aux présentes conditions générales.
Le devis est valable trente jours après sa date d’émission. Le client contrôle le devis, les dimensions, les matières et couleurs avant de passer commande. Le client matérialise la commande sur mesure par le retour d’un devis signé (en main propre, par courrier ou courriel) ou une confirmation explicite par courriel. Un accord oral ou téléphonique n’est pas suffisant.
Atelier Baolin envoie alors au client une confirmation de commande par courriel.
Les factures sont adressées par courriel au moment de l’expédition ou de l’enlèvement.
Le règlement de la commande se fait à réception de la facture et avant l’expédition.
2.4 Annulations
Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues que si elles ont été faites par écrit.
• Une commande sur mesure peut être annulée tant que la fabrication n’a pas commencé.
• Une commande sur mesure dont la fabrication a commencé sera facturée au stade où elle en sera restée. Des frais d’annulation, d’étude, de création, peuvent être facturés au client suite à l’annulation.
• Une commande expédiée ne peut être annulée.
2.5 Non applicabilité du délai de rétractation
Conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation (applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement n’est pas applicable au contrat entre Atelier Baolin et le client, ce contrat portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
3.0 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Prix
Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site et les devis sont indiqués en euros TTC. L’entreprise n’est pas soumise à la TVA et celle-ci n’est donc pas récupérable.
Toute prestation est facturée suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande selon le prix figurant dans le devis accepté. Toute dérogation nécessite l’accord écrit de Pauline Lairat.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des tarifs appliqués par les fournisseurs.
3.2 Conditions de paiement
Les commandes et les achats sont à régler avant l’expédition.
3.3 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par Atelier Baolin sont:
• Paiement sécurisé par carte bancaire directement sur le site ou par lien.
• chèque bancaire à expédier au 5 piste de lenfer, 33830 Lugos.
• Virement bancaire, RIBà demandé par courriel.
• Espèces, dans le cas d’un enlèvement des achats ou de la commande sur place à l’atelier, sur rendez-vous.
4.0 LIVRAISONS
4.1 Délais
Pour les achats en ligne, les délais sont indiqués lors de la vente. Le dépôt des colis en point relais Mondial Relay ou les lettres suivies à La Poste se font une fois par semaine. Le délai de livraison se fait donc en trois à sept jours.
Les articles sur commande sont livrés dans les délais indicatifs figurant sur le devis, à partir de la confirmation de commande. Tout sera mis en œuvre pour les respecter ; si malgré cela ils ne sont pas tenus, ils ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ni à l’annulation de la commande. Selon l’article L216-2 du Code de la consommation, la vente peut être annulée à la demande du client par lettre recommandée si la livraison n’a pas eu lieu trente jours après la date de livraison prévue.
L’entreprise est libérée de l’obligation d’exécution des commandes clients dans les cas fortuits ou de force majeure (grève totale ou partielle, inondations, incendies…)
4.2 Frais de port
Les frais de livraison sont offerts et donc compris dans le prix affiché en ligne.
Dans le cas d’une commande sur mesure, ils figurent sur le devis. Le client peut toutefois venir chercher sa commande sans frais directement à Lugos, sur demande et sur rdv.
4.3 Taxes et frais de douane
Les taxes d’importation, frais de douane (qu’ils soient forfaitaires ou proportionnels), coût des certificats d’origine et autres formalités sont à la charge du client.
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5.0 GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
5.1 Responsabilité en transit
La responsabilité de la marchandise est transmise au client lors de l’enlèvement par celui-ci, ou par un tiers mandaté par lui. Le cas échéant, la responsabilité de la marchandise est transmise au transporteur lors de l’enlèvement par celui-ci, puis au client lors de la livraison.
Conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce, le client doit seul préserver ses intérêts face au transporteur. À la réception il est tenu de vérifier le nombre de colis et leur état ; en cas d’avarie ou perte partielle, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client doit notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
5.2 Informations et réclamations
Les demandes d’informations, de précisions et les réclamations éventuelles peuvent être adressées par courriel à contact@atelierbaolin.com.
Pour être recevable, une réclamation doit être écrite dans un délai de 5 jours après la réception. Cette réclamation doit :
• définir clairement le défaut
• des photos des défauts.
Le montant de la responsabilité de Atelier Baolin ne peut dépasser le montant de la prestation facturée.
5.4 Service après vente
Dans le cas où Atelier Baolin accepte la demande de retour de marchandise du client, le client dispose de trois jours à compter de cette acceptation pour retourner la commande à ses frais.
Les frais de livraison de la commande originale ne sont pas remboursés.
Les retours incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas acceptés.
Les retours acceptés peuvent donner lieu à un échange, un avoir, ou un remboursement, par accord entre Atelier Baolin et le client.
6.0 PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
6.1 Les fichiers de Pauline Lairat
Les patrons, modèles, croquis, dessins, films, maquettes et documents remis ou envoyés par l’Atelier Baolin demeurent la propriété de l’entreprise : ils ne doivent pas être communiqués par le client à des tiers sous aucun motif. Toute reproduction, imitation, copie, par tout procédé est interdite, sous peine de poursuites.
Comme le précisent les dispositions de l'article L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle (les droits intellectuels, moraux et patrimoniaux) est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L’acheteur d’un tableau a acquis un droit d’usage mais ni les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction ni, bien sûr, les droits moraux par essence totalement incessibles.
« l’acheteur n’a sur l’oeuvre décrite qu’un droit d’usage privé »
Pauline Lairat se réserve le droit de reproduire ses créations sur tous supports..
​7.0 JURIDICTION
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social.
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Mise à jour le 22 juillet 2021